Conditions Générales de Prestations de Services
(Dernières mises à jour le 01/02/2019)
Nous vous invitons à conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de
Services.
La société EB ELITE, SAS au capital de 100 euros, est inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Bobigny sous le numéro de SIREN 453 735 797.
Son adresse de siège social est : 420 clos de la Courtine, 93 160 Noisy le Grand
Le service clientèle d’EB Elite est disponible au 06 12 29 53 36 ou
par courriel : contact@e-bagency.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions
Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre EB Elite et toute personne
physique ou morale – TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France,
CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « Client » ) pour tout achat de services
payants fournis par l’intermédiaire du site internet « www.eb-elite.fr » d’EB Elite (Ci-après
également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou
Correspondants Locaux.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre EB élite et le client, à partir
de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le
paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à
l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types
d’utilisateurs des services d’EB Elite , et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur
les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions
conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du
client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure
de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site
internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de
EB Elite constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction
ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation
d’EB Elite.
Conformément à la réglementation en vigueur, EB Elite se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations
menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur
le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus
grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre
connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité d’EB Elite ne pourrait être
engagée.
Les services sont fournis par EB Elite directement ou par ses consultants extérieurs ou
Correspondants Locaux choisis par EB Elite.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les
territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.
2.2. L’accès à et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et
modalités suivantes :
– le droit d’usage concédé au client est non exclusif et non cessible ;
– les applications ne peuvent être utilisées que par le client, pour ses propres besoins,
– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, Eb
Elite ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du client,
– l’utilisation des applications est effectuée par le client, sous sa propre responsabilité,
– le client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation
des applications ;
– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au client, les
applications demeurant la propriété entière et exclusive de EB Elite ou ses partenaires.
ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par EB Elite sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet
lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués
en euros hors taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Une facture est établie par EB Elite et remise au client lors de la fourniture des services
commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du client pour la fourniture
du service sont à la charge du client.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par EB Elite.
Aucun escompte ne sera pratiqué par EB Elite pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions
Générales d’Utilisation ci-présente, des prix et des descriptions des services disponibles
et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Eb Elite accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier
électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte du client, Eb Elite se réserve le droit de suspendre la commande du client
jusqu’à résolution du problème.
EB Elite se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
5.1.
i) L e prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un
acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les
dispositions suivantes :
En cas de versement d’un acompte à la commande:
Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services
commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans
les conditions convenues.
EB Elite ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités
indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre
de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à
réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.
iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de
paiement Paypal ou Stripe lors de la finalisation de la commande.
Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement
effectif par EB Elite des sommes dues.
iiii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà
du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne
majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises à EB Elite, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues à EB Elite par le client, sans préjudice de toute autre action que EB Elite
serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EB Elite se réserve
en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le
client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement
conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette
indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société EB Elite se réserve le
droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
EB Elite se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la
commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
ARTICLE 6 : Mise en place du service
Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de
service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
Pour toute commande de prestation graphique, animé, de vidéos, ou d’images, le droit à
la rectification est limité à 2. Toute rectification supplémentaire engendrera un surcoût.
ARTICLE 7 : Délais de fourniture
7.1. Pour les services fournis directement par EB Elite , ceux-ci le seront dans
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et EB Elite ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants
Locaux , les coordonnées du consultant ou du Correspondant choisi par EB Elite seront
transmises au client dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par EB
Elite (suivant paiement), par courriel.
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités (courriel,
téléphone ou rendez-vous physique chez le client ou le consultant ou le Correspondant)
et le délai convenus avec le consultant ou Correspondant.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité de EB Elite ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services
imputable au Membre, ou en cas de force majeure.
ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA
DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA
PRESTATION DU MEMBRE.
7.4. Dans l’hypothèse où EB Elite serait dans l’incapacité de réaliser les prestations
commandées, EB Elite s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un
délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client,
auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en
intégralité. Dans le cas contraire, EB Elite s’engage à exécuter la prestation dans un délai
supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 : Validité de l’achat
Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande
ou, à défaut, pour une période d’un an. Le contrat est reconduit de manière tacite.
ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun
remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la
fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de
fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation
anticipée par le Membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Membre
seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et
autres recours.
ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du
contrat conclu avec EB Elite entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les
commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Responsabilité
EB élite garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans
l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
EB Elite s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les
responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux
suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de EB Elite ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, EB élite ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels
consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation,
les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la
perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de
production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage
indirect.
La responsabilité d’EB Elite ne saurait être recherchée pour des dommages résultants
d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si
EB élite a préalablement émis des réserves.
EB Elite serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne
fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations
nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la
réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et
qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer EB Elite, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la
fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité
et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’EB Elite.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces
formalités et délais par le client .
De même, la responsabilité de EB Elite ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra
refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie
n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui
lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention
de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas
remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une
des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie
présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation
pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de
ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient
résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par
ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non
respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un
client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles
concernés.
ARTICLE 13 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenu e s pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes
naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou
nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les
insurrections, les émeutes .
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension
des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si
elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la
disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale
de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la
reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours,
les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec
demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de
l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution
fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au
gré de EB Elite.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de
s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « www.eb-elite.fr »., que ce soit les éléments
visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété d’EB Elite et
de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun
cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque
des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle
et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale
ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur
quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié,
reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur
pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non
lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il
conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces
documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la
propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par EB Elite, les droits de reproduction et de représentation
des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont
cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant
sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse
dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. EB Elite garantit le
Membre de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
1 6 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou
les Correspondants Locaux , le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous
les droits de propriété intellectuelle sur des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du
droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études,
dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture
des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 17 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une
décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter
atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour
autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait
rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin
d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de
l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause
quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de
manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation
par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que le client confie à EB Elite, le sont afin de
pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les
contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en
particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation
d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations
relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration
de statistiques commerciales , 3) la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de
clients et de ses fichiers de prospects , 4) la gestion des demandes de droit d’accès, de
rectification et d’opposition, 5) la gestion des impayés et du contentieux, et 6) la gestion
des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est la société EB Elite.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le
personnels d’EB Elite et ses partenaires.
Lors de la communication des données personnelles , il est indiqué si la communication
est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est
obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le
cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec
EB Elite.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en
s’adressant à l’adresse suivante : 420 Clos de la Courtine, 93160 Noisy le Grand.
Le traitement des données personnelles des Membres a fait l’objet d’une déclaration
simplifiée auprès de la CNIL (n°1277323).
Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles
figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
ARTICLE 20 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et
de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis à la Juridiction de Paris.
ARTICLE 21 : Acceptation du membre
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat, qui seront inopposables à EB Elite, même si elle en a eu
connaissance.
